Conditions générales

Juin 2020

Identification

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et :

  • SOFTEDGE STUDIO SRL, dont le siège social est situé avenue Albert 1er 71 à 5000 Namur, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0847 088 924
  • Hoptimalt, entreprise s’effectuant dans le cadre d’une activité soutenue par Productions Associées asbl, dont le siège social est situé Rue Coenraets 72 à 1060 Saint-Gilles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0896.755.397

Ci-après « les entreprises associées » Ayant créé et commercialisent ensemble une application web dénommée « Menu in my Pocket » en abrégée « MimP ».

Article 2

§1. MimP est une solution digitale 3 en 1 disponible sur tous les supports connectés, proposant à la clientèle Horeca de découvrir les offres des établissements Horeca directement depuis leur smartphone, tablette ou portable.

§2. Les présentes conditions générales sont applicables aux activités/prestations reprises ci-dessous et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6.

Sont visées principalement, mais sans être une liste exhaustive, les prestations suivantes :

  • l’utilisation de l’application « MimP » par le client-utilisateur sous la forme de 3 formules d’abonnement mensuelles :
    • Formule gratuite : Votre menu numérique, Multilingue, QR Code d'accès, Personnalisation graphique, Fiches produits simples, création et gestion d’un site internet pour une durée de 30 jours d’essai sans engagement.
    • Formule payante : Votre menu numérique, Multilingue, QR Code d'accès, Personnalisation graphique, Fiches produits simples, création et gestion d’un site internet, gestionnaire d’impression de menu en pdf.
  • les développements de l’application sur base des demandes et/ou besoins spécifiques du client-utilisateur.

Ces éléments sont repris, au sein des présentes conditions générales, sous le terme générique « prestations ».

§3. Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes prestations non-reprises ci-avant et réalisées par les entreprises associées dans le cadre de leur activité.

 

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par les entreprises associées. Celles-ci s’engagent à en informer le client dans les plus brefs délais.

La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis aux entreprises associées par la voie électronique ou confirmé par les entreprises associées par écrit, sous quelque forme que ce soit.

§3. Le cas échéant, si le client est tenu par la législation relative aux marchés publics, le client s’engage à appliquer les présentes conditions générales pour autant qu’elles ne soient pas expressément contradictoires avec la législation précitée. Le cas échéant, en cas de contradiction, l’utilisateur s’engage à informer les entreprises associées des particularités applicables à la relation contractuelle existant entre les entreprises associées et l’utilisateur concerné.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation contraire convenue expressément entre les entreprises associées et le client. Les entreprises associées s’engagent à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. Les entreprises associées ne sont cependant pas tenues de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre ou tout autre communication entre les parties, font l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail)entre le client et les entreprises associées et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Offre – Prix et documents contractuels

Article 6

§1. L’offre est gratuite. Elle est remise au client-utilisateur par les entreprises associées et à une validité de 30 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

§2. L’offre est établie avec minutie par les entreprises associées sur base :

  • d’une demande formulée par le client par e-mail, par contact téléphonique, ou via le site Internet mimp.app ;
  • et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
  • et/ou de la rencontre entre les parties. 

Trois formules tarifaires sont actuellement proposées par les entreprises associées :

  • une formule gratuite valable pour une durée de 30 jours et présentant une version d’essai de MimP ;
  • une formule mensuel à 39€htva/mois pour un paiement mensuel ;
  • une formule annuelle à 365€htva/mois pour un paiement annuel.

Toute modification formulée par le client, après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des prestation(s).

Les entreprises associées se réservent le droit de modifier le prix des formules, et s’engagent dans cette hypothèse à communiquer au client toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période de paiement consécutive à la date de modification tarifaire.

Le client se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 8.

§3. L’accord du client, quant au contenu de l’offre (ou de l’offre modifiée), peut-être est donné

  • par apposition de sa signature sur l’offre accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date de signature ;
  • par confirmation transmise par courrier électronique.

En tout état de cause, l’offre est retournée signée par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

Article 7

§1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre ou de modification de la demande initiale, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute modification formulée par le client fait l’objet d’une offre complémentaire ou d’une nouvelle offre, soumise au présent article.

§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre les entreprises associées et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité. En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si les entreprises associées lui en ont accordée précédemment.

Paiements des services

Article 8

§1. Sauf accord particulier fixé par écrit, les entreprises associées peuvent assurer des services faisant l’objet d’un contrat conclu entre les entreprises associées et le client pour une durée de 12 mois. Le cas échéant, le contrat prend cours le jour de la signature de l’offre par le client, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales. Au terme de la première période de 12 mois, le contrat est reconduit tacitement d’année en année. Le cas échéant, si les entreprises associées ou le client n’en souhaite pas la reconduction, il est tenu d’en informer l’autre partie par e-mail, confirmé par courrier recommandé à la poste 3 mois avant. Il prend effet le 3ème jour qui suit sa date d’envoi, date de la poste faisant foi.

§2. Sauf accord particulier fixé par écrit ou application du §1er qui précède, tous les contrats sont conclus entre les entreprises associées et le client pour une durée correspondant au temps nécessaire à la réalisation des prestations telles que mentionnées dans l’offre visée à l’article 6. Ils prennent automatiquement fin au terme de la réalisation des prestations par les entreprises associées et après paiement des factures liées aux prestations par le client. 

Article 9

§1. Le paiement des services par le client est effectué mensuellement par anticipation, sur base de l’émission d’une facture transmise par les entreprises associées au client.

Les factures sont payables à réception de leur date d’émission et en tout état de cause, avant le début de la réalisation des prestations.

§2. La facture relative aux prestations est envoyée par e-mail au client, à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, les entreprises associées ne sont responsables si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement les entreprises associées. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§3. A défaut de paiement total, l’accès à MimP est suspendu jusqu'à régularisation après information au client. En tout état de cause, si le client ne régularise pas la situation dans le mois concerné par la facture, la résiliation du compte est effectuée sans préavis et après information au client.

§4. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 12% l’an. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 100€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

§5. Si la facture devait être contestée pour toute raison que ce soit, la réclamation doit se faire selon l’article 18 des présentes conditions générales.

Utilisation et mise à disposition de de l’application MimP

Article 10

§1. Le client est seul responsable des données, informations, images, photos ou tout autre type de document ou fichier qui transitent par l’intermédiaire de l’application MimP.

§2. Conformément aux législations relatives au droit à l’image et aux droits d’auteur, le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des données reprises au §1 qui précède.

§3. Le client doit s'assurer d’être en possession d’une connexion internet sécurisée. En aucun cas la responsabilité des entreprises associées ne peut être engagées en cas de virus informatique.

§4. L’accès et l’utilisation des services de l’application MimP se fait via un support connecté, ainsi qu’un login et un mot de passe choisi par le client, et lui permettant d’accéder à une interface privée qui lui est propre. Dès la création d’un tel compte, le client est lié par ces conditions générales.

§5. MimP s’adresse exclusivement aux professionnels de l’Horeca. En aucun cas le client ne peut l’utiliser à des fins privées et personnelles.

§6. En choisissant la formule gratuite, le client est averti préalablement que cette version est une formule allégée. Durant l’utilisation de la version gratuite par le client ainsi que par après, celui-ci ne peut en aucun cas faire une réclamation quelconque ou engager quelque poursuite que ce soit.

Utilisation des prestations

Article 11

§1. L’utilisateur est tenu de faire usage de l’application conformément à l’objectif de celle-ci. L’utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

§2. Si le client souhaite en faire usage à d’autres fins, il est tenu d’obtenir l’accord explicite des entreprises associées et de s’assurer que l’application est créée à cette fin. Les entreprises associées seront en droit, le cas échéant, de majorer le paiement des prestations comme prévu à l’article 7.

§3. Le non-respect du contenu du présent article peut donner lieu à la demande en paiement de dommages et intérêts par les entreprises associées.

Site internet, application et Droit d’auteur

Article 12

§1. Les droits intellectuels relatifs aux éléments mis à disposition sur le site internet https://mimp.app/ ainsi que sur l’application MimP des entreprises associées (notamment, mais sans être exhaustifs, les éléments relatifs au design, au graphisme et aux animations) sont et restent la propriété des entreprises associées. Le contenu des prestations réalisées par les entreprises associées est, dans ce cadre, protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation des entreprises associées.

§2. Compte tenu du §1 du présent article, le client ne peut, en aucun cas, modifier de quelque manière que ce soit le(s) élément(s) mis à disposition. Le client ne peut utiliser les éléments créés dans une but autre que celui défini préalablement dans le contrat liant les deux parties. En cas de modification effectuée par le client, les entreprises associées bénéficient de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. La responsabilité des entreprises associées ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu’une modification est effectuée par le client. Par ailleurs, la responsabilité des entreprises associées est limitée aux situations visées à l’article 13 des présentes conditions générales.

§3. Les entreprises associées, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site et/ou de l’application MimP à quelque moment que ce soit, ne peuvent être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, le site et l’application MimP peuvent être modifiés à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.

§4. Les entreprises associées ne peuvent garantir la compatibilité du site internet et de l’application MimP avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client ainsi que par les tiers-utilisateurs.

§5. Les entreprises associées ne peuvent être tenus responsables en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.

Limitation de responsabilité

Article 13

§1. Les entreprises associées réalisent les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, leur responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.

§2. Les entreprises associées ne sont responsables que du respect de leurs obligations légales et contractuelles. Les entreprises associées ne sont aucunement responsables des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite, par le client, des prestations réalisées. Les entreprises associées ne sont, en aucun cas, responsables de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elles ne sont pas responsables des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultats non-escomptés, ou résultats escomptés mais non atteints. Dans ce cadre, les entreprises associées fournissent, notamment des éléments d’infographie et de programmation à utiliser tel quel. La responsabilité des entreprises associées ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation, par le client, non conforme à l’objectif en vue duquel ils ont été réalisés ou non-conforme à la manière habituelle et standard des utiliser.

§3. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité des entreprises associées, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations réalisées et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

§4. Si le client insère des éléments sur MimP, notamment des photographies, en vue de la réalisation des prestations, le client garantit que ces éléments peuvent être utilisés conformément à la législation relative aux droits d’auteurs (« éléments quittes et libres de tous droits », achetés par ou propriété du client).

Dans cette situation, la responsabilité des entreprises associées ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation non conforme à la législation précitée des éléments transmis par le client. Seul le client sera tenu d’indemniser l’auteur en cas de reconnaissance du droit de celui-ci.

§5. Le client est seul à gérer la confidentialité de ses moyens d'identification. En aucun cas la responsabilité des entreprises associées ne peut être engagé en cas de perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d'identification.

§6. Les entreprises associées ne peuvent être tenues responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.

§7. En aucun cas Les entreprises associées ne sont responsables d’une annulation ou d’un report des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, émeutes, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques, etc. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et les entreprises associées s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.

§8. Les entreprises associées se réservent le droit de refuser les prestations pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieure, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

§9. En aucun cas les entreprises associées ne peuvent être tenues responsables d’une erreur d’encodage par le client, comme par exemple un tarif, un millésime, une fiche organoleptique réalisée par un zythologue, etc.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 14

§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’aux entreprises associées ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. Tant Les entreprises associées que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Les entreprises associées que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 15

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, tel que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’entreprise et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

§2. Les données conservées par les entreprises associées sont les suivantes :

  • nom
  • prénom
  • numéro de téléphone
  • adresse postale
  • adresse e-mail
  • numéro de TVA/d’entreprise
  • numéro de compte bancaire
  • type de formule choisie.

Le client dispose de la possibilité

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par les entreprises associées et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • de demander la suppression des données le concernant aux entreprises associées, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ;
  • de demander la portabilité de ses données détenues par les entreprises associées à un tiers ;
  • de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit aux entreprises associées, soit par courrier, soit par e-mail à support@mimp.app.

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant :

ou sur simple demande écrite formulée auprès des entreprises associées à l’adresse e-mail précitée.

§3. Les entreprises associées peuvent divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Les entreprises associées peuvent également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers. §4. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, les entreprises associées utilisent des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client et des tiers-utilisateurs.

Site internet

Article 16

§1. Les entreprises associées, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité des sites web réalisés pour le compte du client, à quelque moment que ce soit. Elle ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, des modifications sont possibles à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.

§2. Les entreprises associées ne peuvent garantir la compatibilité du site internet ou tout autre élément numérique mis à disposition avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client ainsi que par les tiers-utilisateurs.

§3. Les entreprises associées ne peuvent être tenu responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.

Références

Article 17

§1. Les entreprises associées peuvent, à tout moment, utiliser les prestations effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.

§2. Les entreprises associées s’engagent à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 14 et 15 des présentes conditions générales, comme par exemple :

  • mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
  • diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 18

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation, cachet de la poste faisant foi, du terme de réalisation des prestations.

Les entreprises associées s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que Les entreprises associées l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant de la commande ou de la partie de commande faisant l’objet d’une réclamation.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 19

En cas de litige, la médiation entre les entreprises associées et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre organisée par un médiateur, choisi de commun accord, parmi les membres de la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social des entreprises associées. 

Nullité

Article 20

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure d’une clause alternative visant à produire un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 21

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.